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Le diagnostic amiante
(DTA) fait partie des diagnostics obligatoires lors de la signature
d’un compromis de vente d’un bien immobilier au même titre que le
plomb, dpe, etc…
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers mis
en vente dont le permis de construire a été délivré avant le
01/07/1997, date de l’interdiction de l’utilisation de l’amiante.
Cette obligation est
obligatoire pour les habitations individuelles et les propriétaires
d’immeuble.
Ce type de diagnostic doit également être réalisé par les
propriétaires dont les biens sont destinés à l'exercice d'une
activité professionnelle.
Pour les propriétaires d’immeubles, le diagnostic amiante concerne
les parties communes et les parties privatives.
La validité du rapport amiante est illimitée en cas d’absence
d’amiante.
Le texte de loi applicable est le décret du 08/02/1996 consultable à
cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TASP9620056D
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